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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 avril 1986, 69745

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69745
Numéro NOR : CETATEXT000007695088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;69745 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant à Baroville 10200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1982 du directeur de l'hôpital de Bar-sur-Aube infligeant à M. X..., OP 2, un avertissement à la suite de ses absences des 25 et 26 novembre 1982 ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 832 ;
Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 832 du code de la santé publique : "l'avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, sans consultation du conseil de discipline, mais après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905" ; Considérant, en premier lieu, que compte tenu des conditions dans lesquelles M. X... a été interrogé le 30 novembre 1982 par le directeur par intérim de l'hôpital de Bar-sur-Aube et invité à fournir par écrit des explications relatives aux absences qui lui étaient reprochées, le requérant a été mis en mesure de présenter sa défense sur les griefs formulés à son encontre et de demander la communication de son dossier ; que la sanction de l'avertissement prononcé le 10 décembre 1982 n'a, par suite, pas été prise sur une procédure irrégulière ;
Considérant, en deuxième lieu, que, dans les circonstances de l'affaire, l'absence de M. X... les 25 et 26 novembre 1982 sans une autorisation de l'autorité compétente, a constitué une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en infligeant une sanction à M. X... la direction de l'hôpital aurait en fait cherché à limiter l'exercice des droits syndicaux dans cet établissement ; qu'ainsi le détournement de pouvoir n'est pas établi ;
Considérant, enfin, que le directeur de l'hôpital n'a méconnu aucune disposition législative ou réglementaire en décidant de décompter comme jours de congé les deux journées d'absence irrégulière de M. X... ;

Considérant qu'il suit de cela que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-Sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1982 du directeur de l'hôpital de Bar-sur-Aube lui infligeant un avertissement à la suite de ses absences du 25 et du 26 novembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'hôpital local de Bar-sur-Aube et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 69745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/04/1986

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