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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 avril 1986, 70464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70464
Numéro NOR : CETATEXT000007695106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-25;70464 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Camp Est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1983 par laquelle le chef du territoire a prononcé le reclassement au grade de Premier surveillant de dix surveillants du cadre territorial de l'administration pénitentiaire,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu que si M. X... soutient que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le Haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et dépendances a omis de le faire figurer parmi les personnels reclassés comme premier surveillant du cadre territorial de l'administration pénitentiaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des mérites du requérant en ne procédant pas à son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 20 de l'arrêté du 22 février 1983 relatif au statut particulier du cadre de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle Calédonie et dépendance, en vue de sa promotion au grade de premier surveillant ;
Considérant en deuxième lieu que s'il soutient que le statut particulier du cadre auquel il appartient serait illégal en tant qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au délégué du gouvernement, Haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et dépendances et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1986, n° 70464
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/04/1986

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