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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, 59788

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59788
Numéro NOR : CETATEXT000007693175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-28;59788 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Aboen à Saint-Bonnet-le-Château 42380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciement en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ;
- surseoit à statuer jusqu'à l'intervention de la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... conteste l'arrêté du 6 août 1983 du maire de Périgneux le licenciant en cours de stage de son emploi de secrétaire de mairie ; que M. X... n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 27 mars 1984, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Périgneux en date du 6 août 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... au maire de la commune de Périgneux et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1986, n° 59788
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/04/1986

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