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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, 70911

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70911
Numéro NOR : CETATEXT000007696894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-28;70911 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant Maubourguet Cedex 946-3 à Salaunes 33160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à sa demande, le permis de construire accordé le 2 février 1984 à M. Y... pour l'extension d'une villa située ... ,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a fait entièrement droit aux conclusions de M. Joël X... tendant à l'annulation du permis de construire accordé à M. Y... pour l'extension d'une villa située ... ; que, par suite, l'appel formé contre ce jugement par M. X... n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Joël X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1986, n° 70911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/04/1986

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