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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, 72636

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72636
Numéro NOR : CETATEXT000007696914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-28;72636 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative [article 54 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Jugement ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement.

54-03-03-01, 54-08-01-02-05, 66-07-01-05-01, 66-07-02-05-02-02 Un salarié est recevable à demander, sur le terrain du 3ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié, le sursis à exécution du jugement prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Recevabilité.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Procédures d'urgence - Sursis à exécution - Recevabilité de la demande de sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Recevabilité de la demande de sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement.


Texte :

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1986, n° 72636
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Honorat
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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