| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, 72636

Synthèse

Formation : 10 ss
Numéro d'arrêt : 72636
Date de la décision : 28/04/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative [article 54 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Jugement ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement.

54-03-03-01, 54-08-01-02-05, 66-07-01-05-01, 66-07-02-05-02-02 Un salarié est recevable à demander, sur le terrain du 3ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié, le sursis à exécution du jugement prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Recevabilité.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Procédures d'urgence - Sursis à exécution - Recevabilité de la demande de sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Recevabilité de la demande de sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un refus d'autorisation de licenciement.

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Références :

Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 avr. 1986, n° 72636
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:72636.19860428