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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, 74517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74517
Numéro NOR : CETATEXT000007698579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-28;74517 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 17 place Jules Ferry à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985 lui accordant l'autorisation de démolir l'immeuble qu'elle possède ... ,
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de Mme X..., née Y... Marie-Thérèse,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985, qui accorde à Mme X... l'autorisation, qu'elle avait sollicitée, de démolir un immeuble lui appartenant, ne lui fait pas grief, quels que soient les motifs sur lesquels il s'appuie ; que, par suite, la requérante est sans intérêt à en demander l'annulation et n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1986, n° 74517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/04/1986

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