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28/04/1986 | FRANCE | N°74517

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, 74517


Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 17 place Jules Ferry à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985 lui accordant l'autorisation de démolir l'immeuble qu'elle possède ... ,
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordon

nance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 dé...

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 17 place Jules Ferry à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985 lui accordant l'autorisation de démolir l'immeuble qu'elle possède ... ,
2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de Mme X..., née Y... Marie-Thérèse,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985, qui accorde à Mme X... l'autorisation, qu'elle avait sollicitée, de démolir un immeuble lui appartenant, ne lui fait pas grief, quels que soient les motifs sur lesquels il s'appuie ; que, par suite, la requérante est sans intérêt à en demander l'annulation et n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Synthèse
Formation : 10 ss
Numéro d'arrêt : 74517
Date de la décision : 28/04/1986
Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT


Publications
Proposition de citation : CE, 28 avr. 1986, n° 74517
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:74517.19860428
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