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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 39412

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39412
Numéro NOR : CETATEXT000007689940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-30;39412 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1982 et 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., agriculteur, demeurant à Angivillers Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Oise en date du 23 mai 1979 qui autorisait M. Y... à exploiter une superficie de 22 ha 54 a 10 ca en complément des 51 ha 85 a qu'il exploite déjà ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la séance de la commission départementale des structures agricoles du département de l'Oise en date du 7 mai 1979, que cet organisme sur l'avis duquel le préfet a pris sa décision, avait été exactement informé de la situation des personnes et des biens en cause, et a fait porter son appréciation sur l'ensemble des éléments de fait de l'affaire ;
Considérant que, pour accorder, par son arrêté du 23 mai 1979, l'autorisation de cumul sollicitée par M. Y..., entre les terres qu'il exploitait, et 22 hectares 54 ares 10 de terres exploitées par M. X..., le préfet de l'Oise s'est fondé sur le motif que la réduction de superficie dont était menacée l'exploitation de M. X... ne compromettait pas cette exploitation ; qu'un tel motif, qui figure parmi les critères prévus par l'article 188-5° du code rural, n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que le préfet n'était pas tenu de se prononcer expressément sur les autres éléments énumérés par ledit article ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arêté susvisé du préfet de l'Oise ;
Article ler : La requête formée par M. Claude X... estrejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Y... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1986, n° 39412
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/04/1986

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