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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 49638

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49638
Numéro NOR : CETATEXT000007621357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-30;49638 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : 49639, Queudot


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercées contre lui par le percepteur de Montreuil pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1970, 1971 et 1972, et d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1970, établies au nom de la Société Anonyme "Y... et FILS", et correspondant à des droits fraudés par cette dernière, assortis des pénalités y afférentes ;
2- annule la contrainte et les actes de poursuite qui en procèdent ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Roger Y...,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 16 novembre 1976, le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré M. Roger Y..., en sa qualité de directeur-général adjoint de la société anonyme "Léon Queudot et fils", complice des délits prévus et sanctionnés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, et qu'avait commis M. Jacques Y... président-directeur général de ladite société ; qu'il l'a, en conséquence, condamné d'une part, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1741 et 1742 du code général des impôts, à des peines correctionnelles, d'autre part, en application de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire avec M. Jacques Y... et avec la société des droits fraudés et des pénalités y afférentes ;
Considérant que, par un arrêt du 1er décembre 1977 devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet, la cour d'appel de Paris, qui s'est seulement estimée saisie "des appels des prévenus limités à l'action publique", a confirmé les peines correctionnelles prononcées par le tribunal à l'encontre de M. Roger Y... , sans se prononcer sur les dispositions du jugement attaqué portant condamnation au paiement solidaire lesquelles sont ainsi devenues définitives ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, d'exercer, en exécution du jugement susmentionné du tribunal de grande instance de Bobigny, les droits découlant de la solidarité pou le recouvrement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; qu'il s'ensuit que M. Roger Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés devant lui par le requérant à l'appui de ses moyens et qui a suffisamment motivé son jugement a, par ledit jugement, rejeté son opposition à la contrainte établie à son encontre en vue du recouvrement des impositions et pénalités contestées ;
Article 1er : La requête de M. Roger Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1986, n° 49638
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lévis
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/04/1986

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