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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 avril 1986, 49827

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49827
Numéro NOR : CETATEXT000007621362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-30;49827 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours enregistré le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a reconnu à M. Z... le droit au bénéfice des dispositions de l'article 38 sexdecies 5-I de l'annexe III au code général des impôts et lui a, en conséquence, accordé la décharge partielle correspondante de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979,
2°- remette intégralement à la charge de M. Z... l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions législatives reprises à l'article 69 quater du code général des impôts, "I - "Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes d'application... applicables aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole..."II Des décrets précisent les adaptations résultant du I" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées : " - I. Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 50 000 F et excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50 000 F ou cette moyenne si elle est supérieure soit imposée selon les règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts ; toutefois, le paiement de l'impôt ne peut être fractionné..." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts que celles-ci ne peuvent recevoir application qui si tant l'exercice auquel correspond l'année d'imposition concernée que les trois exercices précédents sont, chacun, afférent à une période de douze mois consécutifs ;
Considérant qu'il est constant que, si l'exercice clos par M. Z... le 30 avril 1979 a eu une durée de douze mois, l'exercice antérieur, clos le 30 avril 1978, n'avait été ouvert que le 1er janvier 1978 ; qu'ainsi M. Z... ne pouvait être imposé, en 1979, selon les modalité prévues par les dispositions précitées de l'article 38 sexdecies J ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ces dispositions pour accorder à M. Z... la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que ce dernier invoque une réponse du ministre du budget, en date du 6 mai 1980, à M. Paul X..., sénateur ; que, si pour l'application de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, cette réponse admet la possibilité de retenir des exercices d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois au cours de la période de trois années ouvrant droit au bénéfice des dispositions dudit article, elle n'écarte pas, toutefois, la condition requise pour l'octroi du bénéfice des mêmes dispositions selon laquelle les résultats imposés au titre des trois exercices de référence doivent avoir été réalisés au cours de la période de 36 mois précédant l'année d'imposition ; que cette condition n'était pas remplie en l'espèce ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, de l'interprétation susmentionnée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. Z... la décharge de l'imposition contestée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 23 novembre 1982 est annulé.

Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M. Z... a été assujetti au titre de l'année 1979 est remis intégralement à sa charge.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. Z....


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1986, n° 49827
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lévis
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/04/1986

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