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30/04/1986 | FRANCE | N°72458

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 72458


Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C... NOURREDINE née Y...
Z...
X..., demeurant à Sebgag Douar Ouled Mimoun B..., fraction Ouled Daoud A... Wilaya de Laghouat , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 19 août 1984 du directeur du service des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie rejetant sa demande d'allocation viagère ;
2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
r>Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires d...

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C... NOURREDINE née Y...
Z...
X..., demeurant à Sebgag Douar Ouled Mimoun B..., fraction Ouled Daoud A... Wilaya de Laghouat , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 19 août 1984 du directeur du service des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie rejetant sa demande d'allocation viagère ;
2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'instruction interministérielle n° 568 A du 22 août 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme C... NOURREDINE se borne, dans sa requête, à demander l'annulation de la décision du 19 août 1984 rejetant sa demande d'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère ;
Considérant que l'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère à certains nationaux algériens constitue une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut donner lieu à un recours par la voie contentieuse ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme C... NOURREDINE ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de Mme C... NOURREDINE est rejetée ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... NOURREDINE et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 30 avr. 1986, n° 72458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision
Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/04/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72458
Numéro NOR : CETATEXT000007696909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-30;72458 ?
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