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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 72458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72458
Numéro NOR : CETATEXT000007696909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-30;72458 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C... NOURREDINE née Y...
Z...
X..., demeurant à Sebgag Douar Ouled Mimoun B..., fraction Ouled Daoud A... Wilaya de Laghouat , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 19 août 1984 du directeur du service des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie rejetant sa demande d'allocation viagère ;
2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'instruction interministérielle n° 568 A du 22 août 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme C... NOURREDINE se borne, dans sa requête, à demander l'annulation de la décision du 19 août 1984 rejetant sa demande d'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère ;
Considérant que l'attribution d'une allocation forfaitaire et viagère à certains nationaux algériens constitue une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut donner lieu à un recours par la voie contentieuse ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme C... NOURREDINE ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de Mme C... NOURREDINE est rejetée ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... NOURREDINE et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1986, n° 72458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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