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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 43325

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43325
Numéro NOR : CETATEXT000007702436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;43325 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1982, présentés pour la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE HAGUENAU ET ENVIRONS, dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de Mme X... Marthe a annulé l'arrêté du 6 octobre 1980 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui avait accordé un permis de construire un immeuble sur le territoire de la commune de Haguenau ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE HAGUENAU ET ENVIRONS et de Me Garaud, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il appartenait au tribunal administratif de Strasbourg, saisi notamment d'un moyen relatif à l'insuffisance du nombre de places de stationnement prévues dans le projet de construction établi par la société d'investissements immobiliers d'Haguenau et des environs, d'apprécier, au vu des plans versés au dossier, si ces emplacements répondaient, par leur disposition et leur accessibilité, à l'objet assigné à de telles installations tant par l'article L.421-3 du code de l'urbanisme que par le plan d'occupation des sols de la ville d'Haguenau ; que, ce faisant, le tribunal administratif n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
Sur la légalité du permis de construire :
Considérant qu'en application des normes de stationnement fixées par l'article 12.UA.2 du plan d'occupation des sols de la ville d'Haguenau, l'édifice projeté par la société requérante, pour lequel un permis de construire a été délivré par un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 6 octobre 1980, devait disposer de 18 emplacements de stationnement pour les véhicules ; qu'il ressort des documents versés au dossier que le nombre d'emplacements accessibles de façon satisfaisante aux véhicules des occupants de l'immeuble n'atteint pas le nombre de 17 ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le permis attaqué n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols de la ville d'Haguenau ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis accrdé à la société requérante ; que cette dernière n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE HAGUENAU ET ENVIRONS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE HAGUENAU ET ENVIRONS, à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 43325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1986

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