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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 43331

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43331
Numéro NOR : CETATEXT000007705956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;43331 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 1982, présentés pour Mme X... Thérèse , notaire à Saint-Marcel 36200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 5 septembre 1979 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé la fermeture, au plus tard le 31 décembre 1979, du bureau annexe sis à Saint-Gaultier Indre ,
2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 26 novembre 1971 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme X... et de Me Garaud, avocat de la société titulaire de l'office notarial,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société Lochelongue-Barbier, titulaire de l'office notarial dont le siège est à Saint-Gaultier, a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; que son intervention doit donc être admise ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que par un arrêté en date du 8 janvier 1979 le garde des sceaux, ministre de la justice, a autorisé Mme X..., notaire à la résidence de Saint-Marcel Indre à ouvrir, sans limitation de durée, un bureau annexe à Saint-Gaultier ; que, par un arrêté en date du 5 septembre 1979, il a prononcé la fermeture de ce bureau au plus tard le 31 décembre 1979 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du mémoire qu'il a présenté en première instance, que pour prendre cette deuxième décision le garde des sceaux s'est fondé en premier lieu sur le fait que les produits réalisés par le bureau annexe de Saint-Gaultier dépassaient en importance les produits réalisés par l'office principal de Saint-Marcel et en second lieu sur la circonstance que le mari de la requérante, qui est son principal clerc, aurait en fait dirigé le bureau annexe où Mme X... ne se serait rendue que pour recueillir les signatures les plus importantes ;
Considérant qu'en retenant de tels motifs, le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors Mme X... est fondée à demander tant l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande que l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1979 ;
Article 1er : L'intervention de la société Lochalongue-Barbier est admise.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 6 avril 982 et l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1979 sont annulés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Lochelongue-Barbier et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 43331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1986

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