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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 50589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50589
Numéro NOR : CETATEXT000007708065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;50589 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... à Ivry-sur-Seine 94203 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que MM. X... et Mahé soient condamnés à lui verser les sommes de 68 915 F d'une part en réparation des dommages affectant la toiture de l'édifice culturel du cimetière de la Fontaine-Saint-Martin à Valenton Val-de-Marne et de 10 000 F à titre de dommages et intérêts d'autre part ;
- lui accorde les intérêts de la somme de 68 915 F à compter de sa requête introductive d'instance et capitalisation de ceux-ci pour chaque année échue ;
- condamne MM. X... et Mahé aux dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B. et de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Mahé,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B. a été chargée, lors de la construction de l'édifice cultuel du cimetière de la Fontaine-Saint-Martin à Valenton, du lot vitrerie-miroiterie ; que des désordres étant apparus dans la partie vitrée de la toiture après la réception définitive de l'ouvrage, elle a exécuté des travaux de remise en état dont elle évalue le coût à 137 830 F ; qu'elle demande que les architectes MM. X... et Mahé soient condamnés à lui rembourser la moitié de cette somme et à lui verser en outre 10 000 F de dommages-intérêts ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que les désordres qui ont affecté l'ouvrage public édifié pour le compte du syndicat intercommunal pour la création d'un cimetière à Valenton, sont imputables aux fautes commises par l'entreprise PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE, qui ne s'est conformée ni au devis descriptif du marché ni aux recommandations du fabricant pour la pose des panneaux vitrés et qui, bien que spécialisée dans les travaux qui lui avaient été confiés, ne justifie pas avoir signalé les inconvénients résultant de l'absence de possibilité d'accès à la partie supérieure de la toiture du bâtiment ; qu'il n'est établi ni que MM. X... et Mahé, architectes, aient commis, des erreurs dans leurs missions de conception de l'ouvrage, ni qu'ils aient commis dans leurs missions de surveillance des travaux, des fautes caractérisées suceptibles d'engager leur responsabilité à l'égard de la SOCIETE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la SOCIETE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE, à MM. X... et Mahé et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 50589
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 05/05/1986

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