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05/05/1986 | FRANCE | N°56932

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 56932


Vu la requête, enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant rue de l'Etang à Peyriac-de-Mer Aude , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 29 octobre 1980 par Mme Y...,
2° annule ledit permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administ

ratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 195...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant rue de l'Etang à Peyriac-de-Mer Aude , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 29 octobre 1980 par Mme Y...,
2° annule ledit permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a adressé le 18 août 1981 un recours gracieux au préfet de l'Aude contre le permis de construire tacite dont Mme Y... était titulaire sur un terrain sis à Peyriac de Mer ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 1er septembre 1981 laquelle doit être regardée comme notifiée au plus tard le 24 septembre 1981, date à laquelle il a adressé au préfet un nouveau recours gracieux renouvelé le 28 décembre suivant ; que ces deux derniers recours gracieux ont été rejetés les 27 octobre 1981 et 19 janvier 1982, par deux décisions purement confirmatives de celle du 1er septembre 1981 ; qu'ainsi le délai de recours contentieux, qui n'a pu être rouvert par les deuxième et troisième recours gracieux, était expiré lorsque M. X... a introduit le 29 avril 1982 devant le tribunal administratif de Montpellier une demande d'annulation du permis de construire obtenu par Mme Y... ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 05 mai. 1986, n° 56932
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision
Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 56932
Numéro NOR : CETATEXT000007713006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;56932 ?
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