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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 56932

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56932
Numéro NOR : CETATEXT000007713006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;56932 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant rue de l'Etang à Peyriac-de-Mer Aude , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 29 octobre 1980 par Mme Y...,
2° annule ledit permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a adressé le 18 août 1981 un recours gracieux au préfet de l'Aude contre le permis de construire tacite dont Mme Y... était titulaire sur un terrain sis à Peyriac de Mer ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 1er septembre 1981 laquelle doit être regardée comme notifiée au plus tard le 24 septembre 1981, date à laquelle il a adressé au préfet un nouveau recours gracieux renouvelé le 28 décembre suivant ; que ces deux derniers recours gracieux ont été rejetés les 27 octobre 1981 et 19 janvier 1982, par deux décisions purement confirmatives de celle du 1er septembre 1981 ; qu'ainsi le délai de recours contentieux, qui n'a pu être rouvert par les deuxième et troisième recours gracieux, était expiré lorsque M. X... a introduit le 29 avril 1982 devant le tribunal administratif de Montpellier une demande d'annulation du permis de construire obtenu par Mme Y... ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 56932
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986

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