Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 59276

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59276
Numéro NOR : CETATEXT000007688838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;59276 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1984 et 17 septembre 1984, présentés pour M. X..., demeurant ... à l'Isle sur le Doubs 25250 tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Doubs à lui verser la somme de 10 000 francs par an en réparation du préjudice causé à sa propriété du fait d'inondations
- condamne le département du Doubs à lui verser la somme de 10 000 francs par an ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du département du Doubs,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Besançon a jugé à bon droit que, si M. X... se plaint de ce que les abords de son magasin sont inondés en temps d'orage par les eaux pluviales qui traversent le chemin départemental n° 118 et lui causent un préjudice commercial en éloignant la clientèle, il n'établit pas que les troubles de jouissance causés par le ruissellement des eaux de pluie sur la chaussée excédent les sujétions que les riverains des voies publiques doivent normalement supporter sans droit à indemnité ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département du Doubs et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 59276
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.