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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 64896

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64896
Numéro NOR : CETATEXT000007691408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;64896 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 1985 présenté pour M. Thanh X... demeurant ... à Garges-lès-Gonesse Val-d'oise et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule la décision en date du 29 février 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
Vu le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Thanh X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. Thanh X... soutient qu'il n'a été ni convoqué ni entendu par la commission des recours des réfugiés, il ressort des pièces du dossier qu'en accusant réception de son recours le 11 mars 1982 ladite commission avait indiqué à M. X... qu'il pouvait demander à présenter ses explications à la séance publique de la commission et à être averti de la date de cette séance ; que M. X... n'a pas fait usage de cette faculté ; que dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité en la forme de la décision attaquée doit être écarté ;
Considérant qu'en vertu du paragraphe A 2 de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 doit être considéré comme réfugié" toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social, de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
Considérant qu'en estimant, d'une part, que les stipulations précitées de la convention de Genève ne subordonnaient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié à la constatation de la situation politique régnant dans le pays du demandeur mais à l'examen individuel des craintes de persécution que celui-ci peut éprouver et, d'autre part que M. Thanh X... ne faisait état d'aucun mauvais traitement qu'il aurait subi de la part des autorités viêt-namiennes , la commission des recours n'a ni méconnu les stipulations précitées de la convention de Genève ni dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. Thanh X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. Thanh X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... LE VANet au ministre des affaires étrangères office français de protection des réfugiés et apatrides .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 64896
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986

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