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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 65463

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65463
Numéro NOR : CETATEXT000007691434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;65463 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 15 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand en date du 22 mars 1984 dispensant M. Jean-Claude X... de ses obligations du service national ;
2° annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national et notamment l'article L 32 alinéa 4 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 32 quatrième alinéa du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense des obligations du service national présentée par M. X..., l'exploitation agricole à laquelle il apportait son concours, d'une superficie de 32 hectares et comportant 40 bovins, produisait des ressources suffisantes pour financer, à la supposer nécessaire, l'aide occasionnelle dont aurait besoin son père ; que dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaquée dispensant M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 novembre 1984, et la décision de la commission régionale de Clermont-Ferrand en date du 22 mars 1984 sontannulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et àMINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 65463
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986

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