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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 66229

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66229
Numéro NOR : CETATEXT000007693281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;66229 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1984 par laquelle la commission régionale de cette ville a dispensé M. Patrick X... de ses obligations du service national ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national et notamment les articles L.32 4ème alinéa, R.68-3 et R.68-6 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense formulée par M. Patrick X..., l'intéressé travaillait sur une exploitation familiale de 45 hectares, comportant un cheptel de 25 vaches, gérée par son père ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de ce dernier ne lui permettrait plus d'assurer, avec l'aide de la mère du requérant, le fonctionnement de cette exploitation de taille moyenne en cas d'incorporation de M. Patrick X... ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 20 décembre 1984, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale statuant à Clermont-Ferrand accordant à M. Patrick X... une dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 20 décembre 1984, et la décision, en date du 26 juin 1984, de la commission régionale de Clermont-Ferrand sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 66229
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986

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