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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 70589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70589
Numéro NOR : CETATEXT000007697052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;70589 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant 19, Grand'rue, Laurens à Magalas 34480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 17 janvier 1985 de la commission régionale de Montpellier le dispensant de ses obligations du service national actif ;
2° rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Montpellier,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.32, quatrième et cinquième alinéas du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé. Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Patrice X... assure seul, sans l'aide d'aucun salarié, le fonctionnement d'une exploitation à caractère agricole qu'il tient de ses grands-parents ; qu'aucune incapacité des parents de l'intéressé n'est alléguée, le père du requérant étant d'ailleurs employé dans un établissement universitaire de Toulouse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Patrice X... ne réunit les conditions requises par aucun des deux alinéas précités de l'article L.32 du code du service national pour bénéficier de la dispense des obligations du service national actif ; qu'il suit de là que M. Patrice X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission
Article ler : La requête de M. Patrice X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 70589
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986

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