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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 70912

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70912
Numéro NOR : CETATEXT000007697068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;70912 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1985, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale du service national du 16 octobre 1984 refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif,
2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ces jeunes gens étaient incorporés." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Ile-de-France a statué sur sa demande de dispense du service national actif M. X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de sa mère qui percevait mensuellement au titre d'une pension d'invalidité et d'une pension de réversion la somme de 6 149 F ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale d'Ile-de-France refusant de dispenser M.
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 13 mai 1985, est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 70912
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986

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