Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 mai 1986, 46172

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46172
Numéro NOR : CETATEXT000007704453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-07;46172 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 1982, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BECONCELLES, dont le siège est à Orgerus, au lieu dit Beconcelles, représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 765 977 francs en réparation du préjudice que lui a causé le sursis à statuer illégal opposé le 15 février 1974 par le préfet des Yvelines à sa demande de permis de construire ;
2° condamne le ministre de l'urbanisme et du logement à lui verser une indemnité de 1 951 416,53 francs à titre principal et 1 793 353,64 francs à titre subsidiaire, augmentée des intérêts légaux à compter du 8 août 1978 et des intérêts des intérêts à compter du 11 octobre 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la S.C.I. de Beconcelles,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part que la demande de la société requérante tendant à être indemnisée du préjudice résultant de ce qu'elle aurait inutilement immobilisé une somme de 100 000 francs pour réserver un terrain qu'elle projetait d'acheter pour le lotir, présentée pour la première fois en appel, est nouvelle et par suite irrecevable ;
Considérant d'autre part que la perte des bénéfices que la requérante escomptait tirer de la vente du lotissement à réaliser est purement éventuelle ; qu'elle n'est donc pas indemnisable ;
Considérant enfin que, s'il résulte de l'instruction que la société a effectivement déboursé une somme totale de 3 575 F, elle n'établit ni l'objet des versements correspondants, ni leur lien avec l'illégalité commise par l'administration en opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ; que, pour le reste, elle ne justifie pas du montant des frais d'architecte et des frais de gestion qu'elle aurait réellement engagés et encore moins de ceux qu'elle aurait payés, en vue de la réalisation de ce lotissement et de la constitution du dossier du permis, avant l'intervention de cette décision illégale ;
Considérant dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BECONCELLES ait subi un préjudice du fait de la décision susmentionnée ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Vrsailles a rejeté sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BECONCELLES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BECONCELLES et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1986, n° 46172
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Vert
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 07/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.