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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 mai 1986, 55424

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55424
Numéro NOR : CETATEXT000007712910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-07;55424 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR - Loi du 2 juin 1891 modifiée [articles 2 et 5] instituant une dérogation au principe de l'interdiction des jeux de hasard - Pari mutuel urbain - Compétence du Gouvernement pour déterminer la destination des sommes non réclamées par les gagnants.

01-02-01-04-02, 63-045 Le Gouvernement tient de la loi du 2 juin 1891 modifiée les plus larges pouvoirs pour fixer les règles d'organisation et de fonctionnement du pari mutuel urbain. S'il doit respecter, dans l'exercice de ce pouvoir, les dispositions législatives intervenues ultérieurement pour déterminer les taux minimal et maximal du prélèvement global sur les sommes engagées prévu en faveur des sociétés de courses, du budget général et de divers autres bénéficiaires, il est compétent, dans le cadre de ces dispositions, pour répartir ce prélèvement entre ses destinataires et, s'agissant de la part de prélèvement revenant aux sociétés de courses, pour réglementer l'affectation que ces sociétés peuvent donner aux sommes qu'elles perçoivent à ce titre. En l'absence de toute disposition législative concernant la destination que peuvent recevoir les sommes qui doivent normalement être attribuées aux gagnants mais qui ne sont pas réclamées par ceux-ci dans le délai qui leur est réglementairement imparti, le Gouvernement tire de l'habilitation générale qui lui a été donnée par le législateur le pouvoir de déterminer cette destination. Il suit de là que le Gouvernement a pu, sans méconnaître sa compétence, décider, d'une part, que le produit des gains non réclamés pouvait être affecté à l'ensemble des usages prévus pour l'utilisation du prélèvement revenant aux sociétés, et non plus seulement, comme dans la réglementation antérieure, au financement des prestations sociales, et, d'autre part, que la fraction de ce produit qui ne recevrait pas l'une de ces affectations serait reversée à l'Etat, comme le prévoyaient d'ailleurs déjà les décrets des 18 janvier 1941 et 14 novembre 1974.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX - Pari mutuel urbain - Compétence du Gouvernement pour déterminer la destination des sommes non réclamées par les gagnants.


Texte :

Références :

Décret 1941-01-18
Décret 1974-11-14
Décret 83-878 1983-10-04 art. 21, art. 22, art. 27 décision attaquée confirmation
Loi 1891-06-02 art. 2, art. 5
Loi 1930-04-16
Ordonnance 67-821 1967-09-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1986, n° 55424
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 07/05/1986

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