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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 mai 1986, 57347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57347
Numéro NOR : CETATEXT000007714517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-07;57347 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... à Théoule-sur-Mer 06590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1982 par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire modificatif autorisant la construction d'un garage sur la propriété de M. Y... ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le permis de construire demandé par M. Y... tendait à modifier un précédent permis dont il était titulaire et qui l'autorisait à construire une villa, une piscine et un garage sur le lot n° 57 du lotissement Théoule-Azur à Théoule-sur-Mer ; que le projet présenté qui sollicitait l'autorisation de construire à un emplacement différent de celui qui avait été initialement prévu, un garage enterré, était conforme aux dispositions du règlement du lotissement approuvé par arrêté du 24 novembre 1967 modifié le 25 octobre 1971, notamment à son article 9, et à celles du plan d'occupation des sols de la commune, approuvé le 5 septembre 1979 ;
Considérant que la circonstance que les travaux auraient été entrepris avant la date de délivrance du permis de construire modificatif est sans influence sur la légalité de ce permis dès lors que comme il a été dit ci-dessus le projet ne portait pas atteinte aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Considérant que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et à M. Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1986, n° 57347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Vert
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 07/05/1986

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