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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mai 1986, 44209

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44209
Numéro NOR : CETATEXT000007702481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-12;44209 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Chezeaux Haute-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de la Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne du 10 octobre 1980 relative au remembrement de ses biens dans la commune de Terre-Natale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Paul X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe de la décision attaquée :

Considérant que M. X..., qui n'a soulevé dans sa requête enregistrée le 16 juillet 1982 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que des moyens de légalité interne, invoque dans un mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 1982 des moyens de légalité externe à l'encontre de la décision du 26 janvier 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement rural de la Haute-Marne ; que ces moyens, fondés sur une cause juridique distincte de ceux invoqués dans sa requête constituent une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai d'appel est tardive et, par suite, irrecevable ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant, d'une part, que si M. X... soutient que les parcelles B 313 et Z B 19 auraient dû lui être réattribuées et que ses attributions sont plus éloignées du centre de son exploitation que ses apports, il n'assortit ces allégations d'aucune précision qui permette d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation des lots attribués à M. X... à la suite des opérations de remembrement de la commune de Terre-Natale dont une bonne partie provenait de ses apports aient été aggravées ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui n'avait pas à ordonner une expertise pour vérifier le bien-fondé des allégations des parties, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement rural de la Haute-Marne relative au remembrement de la commune de Terre-Natale ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1986, n° 44209
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/05/1986

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