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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 48356

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48356
Numéro NOR : CETATEXT000007667349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-12;48356 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE - Circulaire du 8 juin 1978 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé ajoutant des conditions d'intégration à celles qui résultent de la loi du 29 décembre 1977 relative à l'intégration dans les corps enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale des éducateurs scolaires ou maîtres chargés d'enseignement dans les établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés.

01-01-05-03-01-03, 01-05-03-01, 30-01-02-01 Chargée d'enseignement dans un établissement pour enfants et adolescents handicapés ayant demandé, dans les délais prescrits par l'article 10 du décret n° 78-442 du 24 mars 1978, à être intégrée dans l'un des corps des personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale au bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977. Elle justifiait, à la date de sa demande, de la qualité de maître, chargé à titre principal d'un enseignement dans un institut médico-pédagogique, établissement ayant conclu avec l'Etat, dans le délai fixé, la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977. Si, par une circulaire en date du 8 juin 1978, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont exigé que tout candidat à l'intégration ait été en fonctions dans son établissement à la date de la conclusion de la convention, lesdits ministres n'avaient pas compétence pour ajouter par circulaire des conditions d'intégration à celles qui résultent de la loi du 29 décembre 1977 et du décret du 24 mars 1978. Par suite, l'inspecteur d'académie n'a pu légalement refuser à l'intéressée l'intégration qu'elle sollicitait au motif que son entrée en fonctions n'est intervenue que postérieurement à la conclusion de la convention entre l'Etat et l'institut médico-pédagogique.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Fonction publique - Intégration dans les corps enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale des éducateurs scolaires ou maîtres chargés d'enseignement dans les établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977] - Intégration subordonnée à l'existence d'une convention entre l'établissement et l'Etat - Educateur devant être entré en fonctions à la date de sa demande d'intégration et non pas nécessairement avant la conclusion de la convention.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Changements de corps - reclassements - intégrations - Intégration dans les corps enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale des éducateurs scolaires ou maîtres chargés d'enseignement dans les établissements ou services spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [loi n° 77-1458 du 29 décembre 1977] - Intégration subordonnée à l'existence d'une convention entre l'établissement et l'Etat - Educateur devant être entré en fonctions à la date de sa demande d'intégration et non pas nécessairement avant la conclusion de la convention.


Texte :

Références :

Circulaire 1978-06-08 Education nationale, Santé
Décret 78-442 1978-03-24 art. 10
Loi 77-1458 1977-12-29 art. 1 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1986, n° 48356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/05/1986

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