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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mai 1986, 55732

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55732
Numéro NOR : CETATEXT000007712933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-12;55732 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu, sous le n° 55 732, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Claude, demeurant ... à VOUVRAY 37210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS , en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 733, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger I... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François de TOURS , en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 734, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel H..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS , en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 735, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS, en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 736, le requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole B..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS, en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 737, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS, en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences conomiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 738, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges K... demeurant ..., La Riche, 37000 TOURS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS, en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 739, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucile G..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS, en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 740, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS, en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 741, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard D..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS, en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 742, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves E..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS, en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu, sous le n° 55 743, la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS, en date du 4 novembre 1983, portant répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et des sciences économiques pour l'année 1983-1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que l'arrêté attaqué porte sur la répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de droit et de sciences économiques de l'Université François Rabelais à TOURS pour l'année universitaire 1983-1984 entre les enseignants qui y sont affectés ; que les requérants ne sont recevables à en contester la légalité qu'en tant qu'il fixe les obligations de service de chacun d'entre eux ;
Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé par une décision en date du 25 avril 1986 le décret susvisé du 16 septembre 1983 relatif aux obligations d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres assistants, des chefs de travaux et des assistants, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué ; que, par suite, les requérants sont recevables et fondés à demander l'annulation par voie de conséquence dudit arrêté en tant qu'il fixe pour chacun d'entre eux les obligations de service qui leur incombent ; qu'il y a lieu en revanche de rejeter le surplus des conclusions des requêtes ; en tant qu'elles sont dirigées contre les dispositions de l'arrêté qui ne sont pas applicables à leurs auteurs ;
Article ler : L'arrêté du président de l'Université François Rabelais de TOURS en date du 4 novembre 1983 est annulé en tant qu'il fixe les obligations d'enseignement de MM. Z..., J..., H..., X..., de Mme B..., de MM. C..., K..., de Mme G..., de MM. A..., D..., E..., Y... pour l'annéeuniversitaire 1983-1984.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., I..., H..., X..., à Mme B..., à MM. C..., K..., à Mme G..., à MM. A..., D..., E..., Y..., au président del'Université François F... de TOURS et au ministre de l'éducationnationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1986, n° 55732
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/05/1986

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