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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mai 1986, 75633

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75633
Numéro NOR : CETATEXT000007700484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-12;75633 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :
1° Le Syndicat Autonome des Enseignants de Médecine, dont le siège est ... 75340 agissant par son président en exercice demeurant audit siège ;
2° M. Gaston XH..., demeurant ... à Clermont-Ferrand 63000 ;
3° M. Dominique N..., demeurant ... à Le Bouscat 33110 ;
4° M. Michel D... demeurant ... 95160 ;
5° M. Alain A... demeurant, hôpital de Brabois, route de Neufchâteau à Vandoeuvres-les-Nancy 54511 ;
6° M. Roland XX..., demeurant hôpital Trousseau service de Médecine Nucléaire à Chambray-les-Tours à Tours Cédex 37044 ,
7° M. Lionel Y... demeurant... ,
8° M. Bernard E... demeurant... ;
9° M. Jacques XJ..., demeurant ... à Paris 75016 ;
10° M. Pierre XP..., demeurant hôpital Houphouet Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille 13008 ;
11° M. François XE... demeurant, ... à Strasbourg 67100 ;
12° M. Jean-François XM..., demeurant ... à Paris 75016 ;
13° M. Jean-Daniel YW..., demeurant ... à Strasbourg 67000 ;
14° M. Jean-Claude XR..., demeurant ... aux Vaches à Santeny 94440 ;
15° M. Boris YA..., demeurant ... à Montpellier 34000 ;
16° M. Jacques G..., demeurant ... à Marseille 13008 ;
17° M. Jean C..., demeurant Hôpital Cardio-Vasculaire et Pneumologique Louis XQ..., ... 69500 ;
18° M. Louis XA..., demeurant Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Dijon, Etablissements de la Trouhaude, rue du docteur Calmette B.P. 1543 à Dijon Cédex 21034 ;
19° M. André XS..., demeurant ... ;
20° M. Henri XY..., demeurant ... 67400 ;
21° M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 ;
22° M. Jacques B..., demeurant ... à Bordeaux 33200 ;
23° M. Gérard K..., demeurant ... à Villers-les-Nancy 54600 ;
24° M. Bernard M..., demeurant Hôpital Calmette, chemin Bargues à Lille Cédex 59037 ;
25° M. Gabriel XC..., demeurant Hôpital Morvan à Brest
29200 ;
26° M. Maurice XK..., demeurant ... à Marseille 13008 ;
27° M. Jean XO..., demeurant Hôpital Charpennes, ... Charpennes à Villeurbanne 69100 ;
28° M. Jean-Pierre Q..., demeurant ... ;
29° M. Eugène XU..., demeurant 32, cours Aristide Briand à Caluire et Cuire 69300 ;
30° M. Jean-Marie YZ..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 ;
31° M. Roger I..., demeurant ... 63400 ;
32° M. XZ... uval, demeurant ... à Paris 75006 ;
33° M. André XT..., demeurant ... ;
34° M. Jacques XV..., demeurant C.H.U. Timone à Marseille Cédex 4 13385 ;
35° M. Jean-Marie XW..., demeurant ... 94000
36° M. André R..., demeurant ... à Villeneuve D'ascq 59650 ;
37° M. Jacques H..., demeurant ... à Paris 75015 ;
38° M. René XN..., demeurant ... à Paris 75008 ;
39° M. François XI..., demeurant clinique Alguelongue route de Mende à Montpellier 34000 ;
40° M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris 75010 ;
41° M. Jean-Pierre P..., demeurant ... à Paris 75005 ;
42° M. Claude XB..., demeurant Hôpital Général médecine III, ...Hôpital à Dijon 21000 ;
43° M. XF... Claude, demeurant ... 86000 ;
44° M. Henri XI..., demeurant Hôpital Saint-Eloi à Montpellier Cédex 34059 ;
45° M. Henri O..., demeurant ... à Nice 06000 ;
46° M. Jean J... demeurant, 13 rue J. Dulud à Neuilly-sur-Seine 92200 ;
47° M. Daniel S..., demeurant ... à Paris 75007 ;
48° M. Jules YY..., demeurant ... à Lyon 69002 ;
49° M. Jean-Philippe XG..., demeurant 59 ru Madame à Paris 75006 ;
50° M. Philippe YX..., demeurant ... à Paris 75011 ;
51° M. Jacques L..., demeurant ... à Paris 75008 ;
52° M. U... Durand, demeurant ... à Paris 75013 ;

53° M. Edouard V..., demeurant ... à Paris 75005 ;
54° M. Jean-François F..., demeurant Hôpital Morvan à Brest 29200 ;
55° M. Paul T..., demeurant C.H.U. 2 place Saint-Jacques à Besançon Cédex 25030 ;
56° M. Paul XD..., demeurant ... à Nantes 44000 ;
57° M. Philippe XL..., demeurant ... à Paris 75006 ;
et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre de l'éducation nationale diffusant auprès des différents établissements d'enseignement supérieur les listes des candidats aux élections des membres du conseil supérieur des universités, élections organisées conformément aux dispositions combinées du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 et de l'arrêté du 15 novembre 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu le décret n0 83-299 du 13 avril 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE ET AUTRES,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requérants entendent contester la liste des candidats aux élections des membres du conseil supérieur des universités diffusée par le ministre de l'éducation nationale dans les établissement d'enseignement supérieur dans la perspective desdites éléctions ; que l'acte par lequel le ministre a dressé cette liste et la décision d'en assurer la diffusion ne sont pas détachables des opérations électorales et ne peuvent donc être critiquées qu'à l'occasion d'un recours visant les résultats des éléctions ; que la demande des requérants ne peut être dès lors qu'être rejetée à raison de l'irrecevabilité manifeste dont elle est, de ce fait, entachée ;

Article 1er : La requête susvisée du syndicat autonome desenseignants de médecine, de MM. XH..., N..., D..., Bertrand XX..., Y..., E..., XJ..., Pene, XE..., XM..., Tempe, XR..., YA..., G..., Brune, XA..., XS..., XY..., X..., B..., K..., M..., Le Menn, XK..., XO..., Q..., XU..., Vaillant, I..., Duval, XT..., XV..., XW..., Fourrier H..., XN..., François XI..., Z..., P..., XB..., XF..., Henri XI..., O..., J..., S..., YY..., XG..., YX..., L..., Durand, V..., F..., T..., XD..., Broca est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. XH..., N..., D..., A..., XX..., Y..., E..., XJ..., Pene, XE..., XM..., Tempe, XR..., Vlahavitch, G..., Brune, XA..., XS..., XY..., X..., B..., K..., M..., Le Menn XK..., XO..., Q..., XU..., Vaillant, I..., Duval, XT..., Tamaley, XW..., Fourrier, H..., XN..., François XI..., Z..., P..., XB..., XF..., Henri XI..., O..., J..., S..., YY..., XG..., Thibauls, L..., Durand, V..., F..., T..., XD..., XL... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1986, n° 75633
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/05/1986

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