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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mai 1986, 41489

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41489
Numéro NOR : CETATEXT000007621486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;41489 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Orvillers-Sorel 60490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées pour les années 1972, 1973, 1974 et 1975, et des majorations exceptionnelles pour 1973 et 1975, dans les rôles de la commune d'Orvillers-Sorel Oise ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'administration, ayant comparé les informations dont elle disposait grâce à des recoupements avec le chiffre des achats déclarés par M. X..., qui exerce à Orvillers-Sorel Oise , la profession de plombier chauffagiste sans être inscrit au registre du commerce, a estimé que le contribuable avait minoré le montant de ses achats dans les déclarations prévues à l'article 302 sexies qu'il avait souscrites au titre des années 1972, 1973 et 1974 et qui ont servi de base à l'établissement des forfaits en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975 ; que le service a alors adressé à M. X... un "avis de passage" en date du 31 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables, et ses factures d'achat des années 1972, 1973 et 1974" ; qu'il résulte de l'instruction que l'intervention sur place du vérificateur le 13 novembre 1975, a eu pour objet, le contribuable ayant déclaré ne pas tenir de livre d'achats, l'examen des factures d'achats détenues par M. X... en vue de confronter les renseignements recueillis chez ses fournisseurs avec ces factures et les déclarations susmentionnées ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, cette intervention ne saurait être regardée comme l'exercice du droit de communication que l'administration tient, en ce qui concerne les artisans qui ne sont pas inscrits au registre du commerce, de l'article 302 sexies du code général des impôts, mais a constitué, eu égard à son objet et à son étendue, une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies, alors en vigueur, de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédée précisait qu'il ne s'agissait pas d'une "vérification de... situation fiscae" ;

Considérant, toutefois, que, à l'époque de la vérification, aucune disposition législative n'imposait à l'administration l'obligation d'informer le contribuable qu'il allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité ; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance que l'intervention litigieuse n'ait été précédée que d'un "avis de passage", lequel, d'ailleurs, mentionnait expressément la faculté ouverte au contribuable de se faire assister par un conseil, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition ;
Considérant, enfin, que le requérant ne peut utilement invoquer, en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, alors en vigueur, ni une instruction du 1er mai 1975 qui, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E, ni davantage une note, qui émanerait de l'administration fiscale, mais dont M. X... ne précise ni la date, ni même le contenu exact ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 41489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/05/1986

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