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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 44158

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44158
Numéro NOR : CETATEXT000007702468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;44158 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 1983, présentés pour M. Emile Y..., demeurant à La Bouverie à Martigny X... et M. Albert Y..., demeurant à la Haute-Blutière à Virey X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la X... concernant les terrains leur appartenant dans la commune de Virey ;
2° annule la décision de la commission départementale de réorganisation foncière de remembrement ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Roger, avocat de MM. Emile Y... et Albert Y...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que, si les requérants soutiennent que la commission départementale leur aurait attribué des terres d'une qualité inférieure à celle de leurs apports, il ne ressort des pièces du dossier ni que des erreurs aient été commises dans le classement des parcelles attribuées respectivement à M. Emile Y... et à M. Albert Y..., ni que la décision attaquée ait eu pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de leurs propriétés ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission départementale aurait méconnu l'objectif assigné au remembrement par l'article 19 du code rural ;
Considérant, d'autre part, qu'en contrepartie d'apports réduits d'une superficie de 4 ha 15 a 74 ca et d'une valeur de 37 452 points, M. Emile Y... a reçu 4 ha 20 a 90 ca d'attributions d'une valeur de 37 680 points, et qu'en contrepartie d'apports réduits d'une superficie de 2 ha 31 a 09 ca et d'une valeur de 23 562 points, M. Albert Y... a reçu 2 ha 78 a 90 ca d'attributions d'une valeur de 23 745 points ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour l'un ni pour l'autre de ces deux comptes, la nouvelle répartition des terres par classes puisse affecter les conditions d'exploitation de manière telle que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle s'en trouverait méconnue ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 21 du code rural ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Emile Y... et M. Albert Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la X... en date du 11 octobre 1979 relative au remebrement de leurs terres situées à Virey ;

Article 1er : La requête de M. Emile Y... et de M. ALbert Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emile Y..., à M. Albert Y... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 44158
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garrec
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/05/1986

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