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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 44460

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44460
Numéro NOR : CETATEXT000007702486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;44460 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... 68400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Haut-Rhin en date du 20 novembre 1979 relative au remembrement des terres dont il était propriétaire à Obernorsch-Willer ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'un verger ne constitue pas, par lui-même, un immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20 du code rural ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la Commission Départementale aurait été tenue de lui réattribuer, en application de cet article, une parcelle plantée d'arbres fruitiers dont il était propriétaire à l'ouverture des opérations de remembrement, alors même que ces arbres étaient destinés à assurer sa consommation familiale de pommes ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour chacun des comptes concernés, les attributions sont équivalentes, en valeur de productivité réelle, aux apports réduits ; que la circonstance que les intéressés ne retrouveraient pas les surfaces qu'ils ont apportées, soit dans chacune des classes, soit dans les différentes zones de la commune, n'est pas de nature à mettre en cause cette équivalence ; que, par suite, la Commission Départementale, qui n'était pas liée par les propositions faites par l'administration au cours des opérations de remembrement, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 21 du code rural ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de premiere instance, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la Commission Départementale de Réorganisation Foncière et de Remembrement du Haut-Rhin en date du 20 novembre 1979 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 44460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garrec
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/05/1986

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