Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 48276

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48276
Numéro NOR : CETATEXT000007622439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;48276 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976, et des années 1973 et 1975,
2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Ahmed X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne les années 1972 à 1975 :

Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont M. Ahmed X..., marchand d'articles orientaux et de tissus en gros à Marseille, a fait l'objet en 1976, l'administration a constaté que celui-ci, ainsi d'ailleurs qu'il le reconnaît, ne tenait qu'une comptabilité incomplète de ses activités commerciales ; que, notamment, M. X... ne comptabilisait pas tous les achats et qu'il n'a fourni aucune justification à l'appui des montants de ses recettes qu'il arrêtait globalement en fin de mois ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a procédé à la rectification d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux déclarés ;
Considérant que si M. X... soutient que c'est en raison de son "manque d'information et d'adaptation aux pratiques administratives françaises" qu'il n'a pas conservé la justification de ses recettes, cette circonstance n'est pas de nature à le dispenser de rapporter la preuve, qui lui incombe en raison de la procédure suivie, de l'exagération des bases d'imposition rectifiées d'office par l'administration ;
Considérant que si M. X..., soutient que la méthode adoptée par l'administration est inadaptée à son activité de commerçant en gros, il ne propose lui-même aucune autre méthode, qu'en se bornant à indiquer, sans autre précision, que sa marge brute sur achats était "faible" ; il ne saurait être regardé comme ayant fourni une démonstration du caractère prétendument inadapté de la méthode retenue, que s'il prétend que la plus grande partie de l'écart entre les sommes qu'il versait sur ses comptes bancaires et ses recettes déclarées trouve son origine, non dans une dissimulation de recettes, mais dans l'activité de dépositaire de fonds que lui confiaient des tiers il n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de ces allégations ;
En ce qui concene l'année 1976 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du redressement opéré par l'administration en matière de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1975, M. X... a bénéficié, sur sa demande, de la déduction en "cascade", prévue à l'article 1649 septies E du code général des impôts, alors en vigueur ; qu'il n'était en conséquence pas fondé, en 1976, année du paiement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, à déduire à nouveau de sa base imposable à l'impôt sur le revenu le montant de ce rappel de droits ; que c'est donc à bon droit que l'administration a réintégré ce montant dans le revenu imposable de l'année 1976 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Me Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 48276
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.