Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 48492

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48492
Numéro NOR : CETATEXT000007707895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;48492 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRETAGNE POIDS LOURDS", représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, ... 44700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Christian X..., une autorisation née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique sur une demande de cette société tendant à être autorisée à licencier pour motif économique M. X... ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRETAGNE POIDS LOURDS",
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés en une même période de trente jours d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; que, le cas échéant, cette appréciation doit être portée au regard de la situation de l'ensemble du groupe auquel peut appartenir la société qui demande l'autorisation, même s'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un rapport établi par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique, que, pour autoriser la SOCIETE "BRETAGNE POIDS LOURDS" à licencier pour motif économique M. X..., directeur commercial, ledit directeur s'est abstenu d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par rapport à la situation du groupe que cette société formait avec la société anonyme 'Etablissements Binesse" ; qu'ainsi, cette autorisation est entachée d'une erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE "BRETAGNE POIDS LOURDS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi ;
Article ler : La requête de la SOCIETE "BRETAGNE POIDS LOURDS" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "BRETAGNE POIDS LOURDS", à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 48492
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garrec
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.