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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 mai 1986, 49784

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49784
Numéro NOR : CETATEXT000007708004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;49784 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant Grand Rue à Saint-Erme, Aisne 02820 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1982 par laquelle la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du département de l'Aisne a rejeté sa réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Saint-Erme et extensions,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 22 septembre 1967 et le loi du 11 juillet 1975 ;
Vu le décret n° 37 du 7 janvier 1942 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Maurice X... et de Me Vincent, avocat du Ministre de l'Agriculture,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que la dérogation à cette obligation résultant des dispositions du 2ème alinéa de l'article 21 du même code, et concernant les terrains qui "ne peuvent être réattribués... en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux" ne s'applique qu'aux terrains prélevés par une commune pour être inclus dans de telles aires ;
Considérant qu'il est constant que la parcelle dont M. X... a demandé la réattribution à la suite des opérations de remembrement de la commune de Saint-Erme Aisne entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article 20-5° précitées du code rural, et ne fait pas partie de celles attribuées à la commune de Saint-Erme pour former la réserve foncière à vocation industrielle instituée par la commune ; que le refus de réattribution qui a été opposé à M. X... est, dans ces conditions, intervenu en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées du code rural ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération du 28 mai 1982 de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du département de l'Aisne ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'miens en date du 1er février 1983 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Aisne en date du 28 mai 1982 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 49784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/05/1986

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