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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 50225

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50225
Numéro NOR : CETATEXT000007708043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;50225 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE - Application de la théorie du propriétaire apparent.

68-02-04-02-01 Autorisation de lotissement donnée en 1928, sous l'empire de la loi du 14 mars 1919 modifiée par la loi du 19 juillet 1924. Il résulte implicitement de la rédaction des articles 11 à 14 de la première loi, dans la rédaction issue de l'article 6 de la seconde, que l'autorité administrative pouvait faire application de la théorie du propriétaire apparent, aujourd'hui en vigueur pour les autorisations de lotissements en vertu de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R315-4
Loi 1919-03-14 art. 11 à art. 14
Loi 1924-07-19 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 50225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/05/1986

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