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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 mai 1986, 54522

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54522
Numéro NOR : CETATEXT000007711367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;54522 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X..., demeurant Savane-du-Fort à Saint-Pierre 97250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 18 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du l'arrêté en date du 1er septembre 1982 par lequel le maire de Saint-Pierre a annulé son arrêté du 26 mai 1982 accordant un permis de construire un niveau supplémentaire à sa maison d'habitation,
2° annule l'arrêté du 1er septembre 1982 du maire de Saint-Pierre,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme Véronique X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'en l'état du dossier soumis au maire de Saint-Pierre lorsqu'il a délivré à Mme X... le 26 mai 1982 le permis de construire qu'elle sollicitait pour la surélévation de la maison dont elle était propriétaire au lieudit Savane du Port, celle-ci devait être regardée comme propriétaire apparente du terrain sur lequel devaient être exécutés les travaux ;
Considérant, en second lieu, que si le maire n'avait pas eu connaissance, à la date où il a délivré le permis, de l'arrêt rendu le 14 janvier 1982 par la Cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance engagée par Mme X... afin d'obtenir le déguerpissement de personnes qui occupaient sans titre, selon elle, diverses parcelles dont elle soutenait être propriétaire à la Savane du Fort et parmi lesquelles figurait le terrain d'assiette de sa maison, il ne ressort pas clairement de cet arrêt que Mme X... n'ait pas été propriétaire dudit terrain d'assiette ; qu'il en résulte, d'une part, que le permis délivré le 26 mai 1982 ne saurait être regardé comme obtenu par fraude faute pour Mme X... d'avoir informé l'administration de l'intervention de l'arrêt de la Cour d'appel et, d'autre part, que l'existence de cet arrêt, alors même qu'elle aurait été connue du maire, n'aurait pu faire légalement obstacle à la délivrance du permis de construire à Mme X..., propriétaire apparente du terrain, par le maire de Saint-Pierre, auquel il n'appartenait pas de s'immiscer dans un litige d'ordre privé entre particuliers ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, le permis de construire du 26 mai 1982 a été légalement délivré ; que, dans ces conditions, le maire de Saint-Pierre ne pouvait légalement en prononcer le retrait comme il l'a fait par son arrêté du 1er septembre 1982 ; que Mme X... est fondée à soutenir ue c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1982 ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 juin 1983 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.

Article 2 : L'arrêté en date du 1er septembre 1982 du maire de Pierre est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Saint-Pierre et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 54522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/05/1986

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