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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 58633

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58633
Numéro NOR : CETATEXT000007688797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;58633 ?

Analyses :

71 VOIRIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 633, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant :
1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du maire de Valence en date du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie,
2° à l'annulation pour excès de pouvoir de cet article 4,

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 634, présentés pour GAZ DE FRANCE dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son directeur général, et tendant :
1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 1984 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du maire de Valence en date du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie,
2° à l'annulation pour excès de pouvoir dudit article 4,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de Me Dufrenois, avocat de ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE et de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de la ville de Valence,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté en date du 19 décembre 1980 du maire de Valence modifiant le règlement municipal de voirie dispose que les permissionnaires rembourseront à la ville, outre le montant des travaux de réfection définitive des tranchées, les dépenses indirectes résultant de la dépréciation des voies entraînée par l'exécution des tranchées, les troubles apportés à la circulation, la coordination des travaux et que cette majoration sera calculée en tenant compte de l'importance des voies et de l'âge de leur dernière réfection ; que cette majoration, en raison de ses modalités de calcul et notamment de son caractère forfaitaire et de ses taux, ne peut présenter le caractère d'une redevance pour service rendu ; que, dès lors, le maire de Valence était incompétent pour l'instituer ; que, par suite, ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit article ;
Article ler : L'article 4 de l'arrêté du maire de Valence endate du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie est annulé.

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 1984 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, à GAZ DE FRANCE et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 58633
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/05/1986

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