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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 mai 1986, 59680

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59680
Numéro NOR : CETATEXT000007688861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;59680 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Vieille-Aure à Saint-Lary-Soulan 65465 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 4 janvier 1982 de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire un immeuble à usage de logements déposée par Mme X... ;
2°- annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision du plan approuvé a été ordonnée, l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer... sur les demandes d'autorisation concernant des constructions... qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l'exécution du futur plan." ;
Considérant qu'après avoir ordonné par arrêté du 24 décembre 1981 la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Lary-Soulan à des fins qui ressortaient clairement des délibérations du conseil municipal en date des 25 septembre et 31 octobre 1981, consistant à étendre la superficie du parc de l'établissement thermal de la commune, le préfet des Hautes-Pyrénées a pu légalement faire application des dispositions précitées de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme pour décider par son arrêté du 4 janvier 1982 de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de Mme X... portant sur une parcelle comprise dans le périmètre de l'extension projetée ; que si l'arrêté du 4 janvier 1982 fait mention de la seconde des deux délibérations susrappelées du conseil municipal demandant que l'opération dont s'agit soit déclarée d'utilité publique, laquelle a été déclarée nulle de droit par jugement du tribunal administratif rendu sur une autre demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté préfectoral du 13 mai 1982 déclarant l'utilité publique, la légalité de la décision de sursis, qui procédant exclusivement de la décision de révision du plan d'occupation des sols, est indépendante de la procédure de déclaration d'utilité publique, n'en est pas entachée ; qu'est de même sans influence sur la légalité de cette décision, la circonstance que le groupe de travail chargé de préparer la révision du plan d'occupation des sols aurait tenu une première réunion avant que la révision ait été ordonnée par le préfet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'està tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1982 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 59680
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/05/1986

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