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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 72964

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72964
Numéro NOR : CETATEXT000007697125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;72964 ?

Analyses :

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : 72965, Epoux Gaudry


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... BP 20, à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a
d'une part, rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre diverses décisions implicites ou expresses par lesquelles le maire d' Ozoir-la-Ferrière et le préfet de Seine-et-Marne ont refusé d'intervenir afin de faire respecter les règlements d'urbanisme dans le lotissement de l'archevêché à Ozoir-la-Ferrière, annule lesdites décisions et condamne l'Etat à leur verser une indemnité ;
d'autre part, condamné les époux X... à payer une amende de 5 000 F
2° ordonne un supplément d'instruction ;
Vu la décision attaquée ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que les époux X... ne se prévalent d'aucune erreur matérielle pour soutenir que c'est à tort que, par sa décision n° 19 506 du 21 juin 1985, le Conseil d'Etat a rejeté leurs conclusions contre diverses décisions du maire d'Ozoir-la-Ferrière et du préfet de la Seine-et-Marne ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'appréciation portée par le Conseil d'Etat dans cette même décision tant sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 mai 1979 que sur le rejet par ce tribunal des conclusions des requérants tendant à ce que le juge administratif adresse des injonctions à des particuliers ne peut être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;
Considérant, en troisième lieu, que si les époux X... critiquent la décision susmentionnée en tant qu'elle rejette leurs conclusions aux fins d'indemnité, en se fondant sur ce que les requérants ne justifient d'aucune décision préalable susceptible de lier le contentieux, la circonstance qu'ils produisent pour la première fois, à l'appui de leur recours en rectification, une demande d'indemnité adressée au chef de cabinet du ministre de l'intérieur le 26 avril 1979 ne peut être regardée comme entachant la décision dont s'agit d'une erreur matérielle susceptible d'en entrainer la rectification ;
Considérant, en quatrième lieu, que les époux X... soutiennent que le Conseil d'Etat a estimé à tort, par la même décision, que leur recours était abusif ; que l'appréciation portée par le Conseil d'Etat sur ce point ne peut être contestée par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête des époux X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57.2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête des époux X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les époux X... à une amende de 5 000 F ;
Article ler : La requête des époux X... est rejetée.

Article 2 : Les époux X... sont condamnés à une amende de 5 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... au maire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 72964
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/05/1986

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