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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 72966

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72966
Numéro NOR : CETATEXT000007697134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;72966 ?

Analyses :

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... B.P.2O à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a donné acte du désistement de leur requête ;
2° ordonne un supplément d'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour donner acte, par une décision n° 35 409 en date du 21 juin 1985, du désistement de la requête des époux X... tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1981 du tribunal administratif de Versailles, le Conseil d'Etat s'est fondé sur ce que, alors que la requête des intéressés enregistrée le 6 juillet 1981 mentionnait l'intention de produire un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 novembre 1981, soit après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 53.3 du décret du 30 juillet 1953 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le Conseil d'Etat n'a commis aucune erreur matérielle concernant les dates sus-indiquées ; que par suite la requête des époux X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57.2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête des époux X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les époux X... à une amende de 5 000 F ;
Article ler : La requête des époux X... est rejetée.

Article 2 : Les époux X... sont condamnés à une amende de 5 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... au maire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière et au ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 72966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/05/1986

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