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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 74612

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74612
Numéro NOR : CETATEXT000007698717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;74612 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilali X..., demeurant 5, villa de Gascogne à Chennevières 94430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'emploi en date du 25 juin 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date du 29 décembre 1983 autorisant la société Bachy à le licencier pour motif économique ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Leulmi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Bachy et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 74612
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Leulmi
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/05/1986

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