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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 70568

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70568
Numéro NOR : CETATEXT000007697029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-16;70568 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985, 17 août et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant à Saint Romain en Diois Drôme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la protestation de Mme X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Chatillon-en-Diois Drôme ,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "à la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. A la réception d'une procuration établie pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est du reste pas contesté que les listes d'émargement utilisées au cours des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans les communes de Lus-la-Croix-Haute, Menglon et Saint-Roman-en-Diois, ne comportaient pas la mention à l'encre rouge, prévue par les dispositions susrappelées de l'article R. 76, du nom des électeurs ayant établi une procuration ; qu'eu égard au nombre des électeurs ayant utilisé cette procédure dans les communes en cause et au faible écart de voix séparant le candidat élu de son suivant dans l'ensemble du canton, cette omission, qui a privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, a été à elle seule de nature à fausser les résultats du scrutin, alors même que les mentions réglementaires auraient bien figuré sur les listes électorales des communes de Lus-la-Croix Haute et de Saint-Roman-en-Diois ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller général du canton de Chatillon-en-Diois à l'issue du scrutin du 17 mars 1985 ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1986, n° 70568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/05/1986

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