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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 71317

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71317
Numéro NOR : CETATEXT000007697085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-16;71317 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 août 1985, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève 60730 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles ;
2° annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que durant les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche précédant le deuxième tour du scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles pour l'élection du conseiller général, un tract appelant les électeurs communistes à ne pas "voter pour le candidat du pouvoir", et qui avait le caractère d'une manoeuvre, a été diffusé et affiché en divers endroits dans les communes de Villers Saint Sépulcre, Berthecourt et Hermes ainsi que dans d'autres communes du canton ; qu'il résulte de l'instruction que les candidats visés avaient le temps matériel de répondre, notamment durant la journée du samedi, veille du scrutin, à l'argumentation de ce tract ; qu'ainsi ces tracts, compte tenu notamment de l'écart de voix séparant les deux candidats en présence, n'ont pu altérer la sincérité des résultats du scrutin dont s'agit ;
Considérant, en second lieu, que si dans la nuit du vendredi 15 mars au samedi 16 mars 1985 des individus participant à la distribution de ce tract se sont livrés à des actes de dégradation et de violence dans un café de la commune de Hermes, il résulte de l'instruction que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pu avoir d'influence sur la liberté d'expression des électeurs lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans ledit canton ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1986, n° 71317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/05/1986

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