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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 53662

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53662
Numéro NOR : CETATEXT000007711409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-21;53662 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY DURAND, à Etampes 91150 , représenté par son directeur régulièrement mandaté en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de la caisse des dépôts et consignations refusant de l'autoriser à attribuer l'allocation d'invalidité temporaire à M. Daniel X..., victime d'un accident alors qu'il distribuait des tracts syndicaux dans l'enceinte de l'hôpital,
2° annule cette décision pour excès de pouvoir,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 4 novembre 1977, le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY DURAND à Etampes a attribué à M. X... une allocation temporaire d'invalidité sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations exigé par l'article 5 du décret du 24 décembre 1963 ; que, par lettre du 23 décembre 1977, notifiée au centre hospitalier le 26 décembre 1977, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a fait connaître qu'il refusait son avis conforme à cette attribution ; que si cette décision a fait l'objet d'un recours gracieux adressé par le centre hospitalier le 10 février 1978 et reçu par la caisse des dépôts au plus tard le 11 avril 1978, ce recours a été implicitement rejeté à l'expiration du délai de quatre mois suivant la date de la réception ; que, faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois, cette décision de rejet est devenue définitive ; que si une décision explicite de rejet a été prise le 23 avril 1979 par la caisse des dépôts et consignations, cette décision, avait le caractère d'une décision confirmative de la décision initiale ; que, par suite, alors même qu'elle est intervenue à la suite d'une nouvelle instruction et qu'elle a comporté des motifs de fait en partie différents, cette décision n'a pas rouvert au profit du requérant les délais de recours contentieux ; qu'ainsi sa demande présentée au tribunal administratif de Versailles le 26 décembre 1979 et dirigée contre le rejet d'un nouveau recours gracieux formé contre la décision du 23 avril 1979 était tardive ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY DURAND n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, l tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevable sa demande ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY DURAND est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE BARTHELEMY DURAND à Etampes, au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1986, n° 53662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1986

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