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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 56412

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56412
Numéro NOR : CETATEXT000007715919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-21;56412 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Affichage et publicité - Décision ministérielle relative à une campagne d'information gouvernementale sur le taux d'inflation - Association "Les Verts-parti écologiste" - eu égard à son objet statutaire.

54-01-04-01-02 L'Association "Les Verts-parti écologiste" qui a pour but "d'élaborer un projet de société et d'oeuvrer pour sa réalisation", ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget ayant pour effet d'autoriser et de permettre la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale, dite opération 5 %, lancée en décembre 1983 et relative au taux annuel de l'inflation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1984 et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association "Les Verts - parti écologiste", dont le siège social est sis à la Cité Fleurie 65, boulevard Arago à Paris 75013 , représentée par son délégué spécial M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions gouvernementales ayant entraîné l'opération publicitaire "5 %" lancée en décembre 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'Association "Les Verts - parti écologiste" qui a pour but, selon l'article 2 de ses statuts, "d'élaborer un projet de société et d'oeuvrer pour sa réalisation", ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget ayant pour effet d'autoriser et de permettre la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale, dite "opération 5 %", lancée en décembre 1983 et relative au taux annuel de l'inflation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de l'Association "Les Verts - parti écologiste" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association "Les Verts - parti écologiste" et au ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1986, n° 56412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 21/05/1986

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