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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 65953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65953
Numéro NOR : CETATEXT000007693260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-21;65953 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., maire de Châteauroux, demeurant à l'Hôtel de ville de Châteauroux Indre , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Indre,
Vu, enregistré le 2 avril 1985, l'acte par lequel Maître Delvolvé, avocat de M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1986, n° 65953
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Taupignon
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 21/05/1986

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