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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 69467

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69467
Numéro NOR : CETATEXT000007695184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-21;69467 ?

Analyses :

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Belvèze-du-Razes, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur déféré du Commissaire de la République de l'Aude, a annulé la délibération du 6 décembre 1984 du conseil municipal de la commune de Belvèze-du-Razes, relative au prix de vente de l'eau en 1984 ;
2- rejette la demande présentée par le Commissaire de la République de l'Aude devant le tribunal administratif de Montpellier et demande qu'il soit sursis à exécution du jugement susvisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 83-1181 du 29 décembre 1983 et l'accord contractuel pris en son application et publiée au Journal Officiel de la République française le 20 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1983 relative au prix de l'eau en 1984 "Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix hors taxes de l'eau potable distribuée, pratiqués en 1984 ne peuvent être supérieurs aux niveaux pratiqués au 31 décembre 1983 ... que dans les limites prévues par des accords conclus notamment avec les professionnels, ou, à défaut d'accord, par décret" ;
Considérant que la délibération du 6 décembre 1984 du conseil municipal de la commune de Belvèze-du-Razes, relative au prix de vente de l'eau en 1984 qui a porté de 2,21 F à 2,75 F le prix du m3 livré aux consommateurs en 1984 a ainsi majoré ce tarif de 24 % par rapport à celui de 1983 , en l'absence de tout décret ou de tout accord autorisant une telle augmentation, et a ainsi méconnu les dispositions législatives précitées ; que ni la circonstance que seule l'augmentation de prix arrêtée par le conseil municipal permettrait d'équilibrer le budget du service des eaux dans la commune et de maintenir la gestion de ce service en régie directe, ni l'augmentation survenue dans les prix pratiqués par la société qui livre à la commune une partie de l'eau distribuée ne sont de nature à dispenser la commune de l'obligation de se conformer à la loi ; que, par suite, la commune de Belvèze-du-Razes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, saisi par le commissaire de la République de l'Aude, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, a annulé la délibération de son conseil municipal du 6 décembre 1984 relative au prix de vente de l'eau en 1984 ;
Article 1er : La requête de la commune de Belvèze-du-Razes est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Belvèze-du-Razes et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1986, n° 69467
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1986

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