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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 71247

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71247
Numéro NOR : CETATEXT000007622017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-21;71247 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune d'Evron Côte du Nord , d'autre part à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période couvrant les années 1976 à 1979,
2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,
3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles du rôle concernant ces impositions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 notamment son article 5° et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance... n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M. X... ait fait connaître, avant la fixation du rôle du tribunal administratif de Rennes, son intention de présenter des observations orales à l'audience de ce tribunal ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que, faute de l'avoir averti du jour où sa requête serait portée à l'audience, le tribunal administratif a rendu son jugement à la suite d'une procédure irrégulière ;
Au fond :
Considérant que, pour contester en appel les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti par voie de rôle au titre des années 1976 à 1979, M. X... se borne à faire valoir des motifs tirés d'événements familiaux et de sa situation précaire sur le plan économique ; que ces motifs, s'ils peuvent être présentés à l'appui d'une demande de remise gracieuse, ne constituent pas des moyens propres à fonder un recours contentieux ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1986, n° 71247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Magniny
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/05/1986

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