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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 47912

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47912
Numéro NOR : CETATEXT000007667340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-23;47912 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabeya Y..., demeurant ... appart. no 364 à Toulouse 31200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail et de la participation, en date du 23 février 1981, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
2° annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. KONKI X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
Considérant qu'il ressort notamment des pièces du dossier qu'à la date de la décision par laquelle le ministre du travail et de la participation a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M. Y..., X..., l'épouse et trois enfants mineurs de l'intéressé résidaient au Zaïre, pays dont le requérant possède la nationalité ; qu'il suit de là que M. Y... ne pouvait être regardé comme ayant, à cette date, transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. KONKI X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KONKI X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1986, n° 47912
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/05/1986

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