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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mai 1986, 39153

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39153
Numéro NOR : CETATEXT000007621406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-28;39153 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 1982, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 14 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités du complément d'imposition d'une part à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Nanterre au titre des années 1973 et 1975, et d'autre part, à l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1974 ;
2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Lucien X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1949 du code général des impôts applicable à la date de la notification du jugement attaqué "1. les jugements des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat par la voie de l'appel dans les conditions prévues aux articles R. 191 et R. 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat..." ; et qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toutes parties à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception postal joint au dossier, que le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 14 mai 1981, a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs le 4 juin 1981 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 janvier 1982, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 192 précité du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aurpès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1986, n° 39153
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/05/1986

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