Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1986, 45474

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45474
Numéro NOR : CETATEXT000007704413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-28;45474 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Dispositions d'un arrêté reproduisant sous forme de tableau les dispositions d'un décret.

01-01-05-02-02, 54-01-01-02 Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à rappeler la réglementation existante et à la reproduire sous forme de tableau. Ces dispositions ne font pas grief.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes reproduisant les dispositions d'actes existants - Dispositions d'un arrêté reproduisant sous forme de tableau les dispositions d'un décret.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, dont le siège est situé ... 91300 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.123 et R.124 ;
Vu le règlement Communauté économique européenne n° 549/69 du 25 mars 1969 ;
Vu le décret n° 81-693 du 6 juillet 1981 ;
Vu le décret n° 82-421 du 18 mai 1982 ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 28 juin 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions attaquées de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des Transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à rappeler la réglementation existante et à la reproduire sous forme de tableau ; qu'ainsi elles ne font pas grief à l'association requérante dont les conclusions dirigées contre lesdites dispositions ne sont dès lors pas recevables ;
Article 1er : La requête de l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile et au ministrede l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté 1982-06-28 Transports décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1986, n° 45474
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.